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Les interventions de Richard Yung sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/09/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 20122013-810 - Après l'article 72 (Adopté)
MM. Yung, Raoul
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est complétée par un article L. 621-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-12-1.- L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en ...
11/12/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...
11/12/2007 — Amendement N° 81 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...
