Droits protection et information des consommateurs

Cette idée me paraît tout à fait discutable, car elle revient à ouvrir la porte au démantèlement des droits de la propriété industrielle.

Si nous commençons par supprimer la protection au titre des dessins et modèles pour l’automobile, le coup d’après sera pour l’industrie aéronautique, ...

... qui est une industrie forte. Et puisque vous avez tous remarqué le coût élevé des parfums – entre 90 euros et 100 euros –, pourquoi ne pas aussi supprimer la protection de toutes les formes de propriété industrielle pour les parfums et ainsi de suite ? Ensuite, nous passerons aux brevets, qui sont le cœur de la propriété industrielle, sous...

Voilà ce que nous devons dire au Gouvernement, qui a déjà agi, mais qui doit intensifier par la voie juridictionnelle son action contre l’importation de tous ces produits de contrefaçon. On sait très bien d’où ces derniers viennent, comment ils sont produits et comment ils entrent en France !

J’ai du mal à suivre ce débat, qui confond deux notions tout à fait distinctes. La marque est un élément commercial lié à l’entreprise. Quant à l’IGP, elle se justifie par le lien avec un territoire, une origine ou un procédé de fabrication. Les deux notions ne se recoupent que rarement. Au fond, cet amendement vise simplement à rappeler ce qu...

Monsieur Cornu, tout le monde est favorable à la médiation ; nous l’avons d’ailleurs intégrée dans notre texte. Elle fait partie de la procédure et peut donc être demandée par le juge. Cependant, la médiation repose sur une base volontaire et n’impose aucune obligation de résultat. Dans un grand nombre de cas, elle n’aboutit pas. Il en est sou...

Monsieur Cornu, il n’est pas très élégant de dire que nous introduisons en droit français l’action collective pour le plus grand profit des avocats : vous savez très bien que telle n’est absolument pas notre approche. En l’occurrence, les avocats seront ceux des associations de défense des consommateurs. Ils ne seront donc pas plus d’un ou deu...

Je comprends les arguments qui ont été développés par Mme Didier. Mais je pense que, dans un premier temps, il vaut mieux réserver les actions de groupe aux litiges liés à la consommation ! Les litiges médicaux sont traités par différents organismes d’indemnisation. Le service public, sauf s’il est commercial, relève des tribunaux administratif...