4e loi de finances rectificative pour 2011

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à lo...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvi...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6°bis. L’article 210 E est ainsi modifié : a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « à la condition que le cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies, dans un délai d...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le 7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s’engager à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logement...

Après l’article 17 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Après les mots : aux 3° et 4° du 3 du I du présent article insérer les mots : ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article, II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM ...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment insérer les mots : , dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leur...