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Amendement N° 47 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 160 )
Déposé le 8 décembre 2011 par : MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou, M. Bourquin, Mmes Bourzai, Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc, Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment
insérer les mots :
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leurs membres au sein du Conseil.
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