Droit des étrangers en france

I. Alinéa 4 Après le mot : mineur supprimer la fin de cet alinéa II. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seu...

I. Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 14 à 16 Supprimer ces alinéas III. Alinéa 18 Supprimer les mots : ou d’interdiction de circulation sur le territoire français IV. Alinéa 21 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressor...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directive...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé 3° ter le sixième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « marié en France », insérer les mots « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de...

I- Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le mot « conjoint » sont ajoutés les mots « ou futur conjoint » c) Après le mot « fraude », sont ajoutés les mots «, d’opposition à mariage, » II – Par conséquent, à l’alinéa 17, le b) devient d) III- A l’alinéa 18, après le mot « conjoint », ajouter les mots « ou futur...

Alinéa 15 Remplacer le mot : assortit par les mots peut assortir Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obl...