Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?

Je suis d'accord avec Bernard Lalande. Pourrait-on utiliser le délai dont nous disposons jusqu'à l'examen du texte en séance publique pour trouver une rédaction acceptable ?

Je suis favorable à l'amendement. Jusqu'à présent, la présence de salariés non porteurs de parts créait un déséquilibre à l'intérieur du conseil de surveillance. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les entreprises concernées.

En théorie, ils ont les mêmes droits, mais, en pratique, les administrateurs salariés sont souvent cantonnés à certains thèmes comme l'hygiène ou la formation. Les syndicats réclament qu'ils soient traités de la même façon.

L'amendement proposé ne constitue quand même pas une révolution bolchévique ! La France est très en retard en la matière par rapport à nos voisins ou aux pays nordiques. L'amendement COM-228 n'est pas adopté.

Voici une loi bienvenue sur des sujets dont on discute depuis longtemps. Le moment est enfin venu d'agir. Elle a été élaborée de façon approfondie, au terme d'une consultation des professionnels et des entreprises, puis d'une consultation publique en ligne qui a permis de recueillir 30 000 à 40 000 contributions. Nous l'examinons enfin. Attenti...

Je voterai cet amendement, car il offre la possibilité de suivre un stage après la création d'une entreprise. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'instaurer une obligation. Ne s'agit-il pas d'une loi de simplification ? Tout cela fait partie de cette vieille bureaucratie française que l'on a du mal à nettoyer !

Je soutiens l'amendement. C'est une curieuse idée que de retirer du conseil d'administration les plus concernés. J'ajoute qu'un sénateur et un député siègent traditionnellement au conseil d'administration de Business France. Ils disparaissent dans la mêlée ! Je serai sans doute amené à déposer un amendement complémentaire.

Il n'est pas certain que cette épargne serve à financer l'entreprise. Elle est d'ailleurs gérée par une institution séparée. Il s'agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.

J'ai aussi rencontré des responsables de l'association Finansol : une de leurs demandes est d'augmenter la part des fonds solidaires dans les différents véhicules d'épargne retraite. L'amendement va dans ce sens. L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

Nous avons deux licornes en France ; le problème n'est pas vraiment là. La vraie difficulté, c'est que nous finançons le développement des start-up grâce au crédit d'impôt recherche, qui représente 6 milliards d'euros par an. À un certain niveau, on se heurte au plafond de verre, de sorte qu'une entreprise canadienne ou américaine rachète la bo...

La CDC applique les règles prudentielles de l'ACPR et de la Banque de France. Elle fonctionne sur le même modèle que toutes les banques de France et de Navarre. Il n'y a rien de choquant à aligner sa comptabilité.

La France a fait le choix d'un système de délivrance de brevets simple et rapide, sans examen, en intégrant sa procédure à celle de l'Office européen des brevets. Instaurer une procédure d'examen sur l'activité inventive sera nécessairement coûteux. On reviendrait sur une ligne qui a été adoptée voilà cinquante ans en rajoutant des coûts pour l...

Il ne s'agit pas d'une privatisation sèche. Il y a tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une r...

C'est positif ! Notre pays doit investir dans l'innovation. Le rôle de l'État n'est pas d'être un actionnaire passif. Actuellement, cette participation a une rentabilité de 2 à 2,5 %, ce qui est moyen. Concernant la double caisse, la vente des parfums ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires d'ADP. Ce n'est donc pas un vrai débat....

Pourquoi voulez-vous appliquer des règles spéciales sur cette partie du texte, sinon pour empêcher le débat ?

Je partage cette opinion. Si nous ne nous exprimons pas sur les points soulevés par le rapporteur - la fiscalité, la régulation, la répartition du capital, le devenir des différentes filières concernées, etc. -, nous serons aveugles en séance plénière.