Modernisation des institutions de la ve république

Tout a été dit ! Je me demande malgré tout comment on peut vouloir inscrire dans une Constitution une disposition qui, à la fois, affirme le droit de résolution – ce qui est très bien – et soumet ce droit à la censure du gouvernement, puisqu’il est écrit que c’est « le gouvernement [qui] estime » si sa responsabilité peut être mise en cause. Q...

En termes de droit constitutionnel, nous ouvrons très largement la saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, qui peuvent ne pas être des citoyens, …

…dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité. Dès lors, il nous est apparu logique de nous interroger en commission des lois, puis en séance publique, sur le fait de savoir s’il ne fallait pas offrir également cette possibilité à un groupe parlementaire. L’inégalité qui existe en matière de droits des groupes parlementaires est profond...

Si vous avez passé un accord avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, celui-ci ne nous est en rien opposable ! Les vraies questions doivent être discutées jusqu’au terme du débat !

Et s’il doit y avoir navette, il y aura navette ! Car telle est la réalité de la procédure parlementaire ! Mais ne venez pas nous dire que tel est le texte de la révision constitutionnelle et que l'Assemblée nationale n’en changera pas un mot, pas plus que le Sénat !

Alors même que l’on nous parle de restaurer, voire d’accroître les droits du Parlement, qu’en est-il, si l’on nous dit, par avance, que l’accord passé par les présidents des commissions des lois des deux assemblées – parfaitement compétents d’ailleurs, mais appartenant tous deux à la même majorité – vaut droit constitutionnel ?

Franchement, c’est ce que j’entends depuis le début ! Certes, un accord a peut-être été passé entre deux personnes, voire deux groupes parlementaires, mais il ne s’agit pas d’un accord entre les deux assemblées ! Tout à l'heure, on a évoqué la nécessité de sauvegarder l’expression pluraliste, mais la nécessité de reconnaître des droits égaux à...

Vraiment, je demande à mes collègues de la Haute Assemblée, qui, dans un premier temps, avaient estimé que cette saisine était souhaitable, de ne pas penser que c’est un fait acquis au seul motif que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, semble-t-il, été plus convaincant que celui de la commission des lois du Sénat,...

En l’occurrence, il est essentiel de reconnaître le principe de l’égalité des groupes parlementaires en matière de saisine du Conseil constitutionnel. C’est aussi simple que cela, et c’est d’ailleurs ce que vous aviez voulu !

Nous retrouvons là une situation qui n’est pas sensiblement différente de celle que nous venons d’évoquer. Je livre à mes collègues Lecerf et Gélard un cas d’étude, pour leurs étudiants, sur la procédure parlementaire. Cet amendement porte sur une question qui n’est pas majeure dans les institutions, puisqu’il s’agit simplement de la dénomina...

Cet amendement concerne toujours le Conseil constitutionnel. S’agissant de la nomination de ses membres, nous avions fait remarquer – et je le souligne encore ce soir – à quel point il était essentiel que la décision fasse l’objet d’un consensus. En clair, cela signifie que doit intervenir un vote positif à la majorité des trois cinquièmes et, ...

Nous retrouvons la même situation que celle qui a été précédemment évoquée s’agissant de la dénomination du Conseil. Mais, cette fois, nous abordons la question des membres à vie, les anciens Présidents de la République. Les raisons historiques qui sont à l’origine de cette singularité française étaient d’assurer aux anciens Présidents de la R...

... et ce pour une raison simple, mais je ne suis pas le seul ici de mon âge : on prend inévitablement une certaine distance avec l’évolution des sensibilités contemporaines. Or, selon moi, quand on doit arrêter des décisions de cet ordre, une telle prise de distance n’est pas bonne et, s’agissant d’une fonction à vie, j’ajoute que les capacité...

Je souhaite répondre à M. de Rohan. Mon cher collègue, je vous rappelle que la Haute Assemblée avait voté une telle suppression.

En outre, sauf erreur de ma part, le président René Coty est mort avant 1974, c'est-à-dire à une époque où le Conseil constitutionnel n’était pas la même institution qu’aujourd'hui. En effet, si la révision constitutionnelle – je dirais même la « révolution » – voulue par le président Valéry Giscard d’Estaing en 1974 a transformé la nature du ...

Peut-être aurions-nous dû le convoquer devant la commission des lois du Sénat, nous aurions ainsi été fixés. Nous divergeons, parce que chacun de nous a entendu une version différente.

Pour ma part, j’établis une distinction entre ce qui vaut pour le passé, auquel nul ne saurait toucher, et ce qui vaut pour l’avenir ; je me suis déjà suffisamment exprimé sur le sujet. Ce n’est faire offense à personne de le souligner, il n’est pas bon que quiconque puisse détenir un mandat à vie dans une juridiction. Croyez-moi, nous aurons ...

Tant du côté de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que du côté de la commission et du Gouvernement, tout a été dit. Il ne me reste donc plus qu’à expliquer mon vote. En effet, je ne vais pas reprendre une argumentation à laquelle on a déjà opposé une fin de non-recevoir. Je sais parfaitement que ce qui sera voté correspon...

Je reviens à la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Voilà bien longtemps – plus de cinquante ans – que j’appartiens au paysage judiciaire. Voilà bien longtemps que je fréquente de nombreuses juridictions à travers le monde. Au moment où l’on parle de la magistrature française en cette quasi fin de parcours du projet de loi constit...

Si j’interviens de nouveau, c’est parce que je n’ai pas eu le privilège, tout à l’heure, de voir dans l’hémicycle, en dehors de quelques collègues vigilants, les membres de la majorité. J’évoquerai brièvement quelques points. Le premier concerne la composition du CSM. Nous avons évoqué deux écueils : le Charybde du corporatisme, le Scylla de l...