Récidive criminelle

Alinéa 3 Remplacer les mots : Si la détention excède une durée de six mois par les mots : À l'issue de la détention Exposé sommaire : La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté étant considérées comme des mesures subsidiaires et dès lors que conformément à la décision du Conseil constitutionnel, on fait de la détention « classiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté. La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle-ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : médicale, sociale et psychologique adaptée par les mots : et de soins adaptés Exposé sommaire : Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à la création de la rétention de sûreté en 2007/2008. Cet article étend davantage encore son application, nous en proposons la suppression.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010). Exposé sommaire : Ce projet de loi es...