Interventions en hémicycle de Robert Badinter

Vous auriez dû prêter plus d'attention à mes propos : j'ai dit qu'en 1984 M. Peyrefitte avait annoncé qu'il ne faudrait pas une matinée pour « débadintériser » la justice. Mais, sur l'ensemble des innovations introduites, c'est précisément la collégialité, c'est-à-dire la toute dernière mesure, qui est passée à la trappe !

Puisqu'on est revenu sur un lointain passé, je tiens à partager le fruit de mon expérience. Monsieur le garde des sceaux, ce que vous dites est inexact. Soixante-quinze postes avaient été inscrits sur les crédits du ministère de la justice pour l'année 1986, sur les cent cinquante qui étaient nécessaires.

Ils ont disparu au profit de la création de postes de conseillers près les cours d'appel. À partir de ce moment-là, tout était joué. Je vais faire mon autocritique. Nous avons commis l'erreur de vouloir, si je puis dire, rapprocher le piano du tabouret. Au contraire, il aurait fallu transformer immédiatement la carte judiciaire de l'instructio...

En effet, monsieur le président, et nous supprimons pour ce faire le II de l'amendement n° 89.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier de sa confiance M. le président de la commission de lois, ainsi que l'ensemble des commissaires, qui m'ont confié ce rapport et en ont approuvé à l'unanimité les conclusions, lesquelles tendent à ce que le Sénat vote l'inscription, dans le titre VIII ...

...Félix Ciccolini, pour le parti socialiste, aux côtés du toujours présent, toujours ardent et toujours juvénile Michel Dreyfus-Schmidt ; Jean-Marie Girault ; Marcel Rudloff, pour le groupe centriste, et Maurice Schumann, qui a joué un rôle très important. Tout au long de ces débats incertains, j'ai retrouvé ce qu'était la grandeur parlementa...

Au-delà, je rappelle l'initiative récente prise par nos amis parlementaires italiens, qui, avec la présidence allemande de l'Union européenne, ont demandé que soit votée une résolution - elle a été adoptée il y a quelques jours, le 1er février 2007, à la faveur du congrès pour l'abolition mondiale de la peine de mort -, afin que tous les Parlem...

Merci !

Absolument !

Très bien !

Est !

Je vous remercie, ma chère collègue !

Un décret contre la Constitution : bravo !

Dans le temps qui m'est imparti, j'irai droit aux questions qui nous importent. Première remarque, lors de la campagne électorale de mars 2002, le Président de la République a affirmé que cette réforme concernait « les fondements mêmes de la République ». Dans ce cas, doit-on y procéder dans les conditions où nous sommes ? Je réponds par la né...

Si cette réforme était aussi excellente que l'un de nos éminents juristes vient de le dire, pourquoi le chef de l'État s'est-il gardé de l'appliquer et en a-t-il laissé le soin à ses successeurs ? J'évoquerai maintenant la réforme proprement dite. Elle est parfaitement inutile en ce qui concerne le statut pénal du Président de la République, ...

Il faut donc que le Président de la République, lorsqu'il incarne la République, soit à l'abri de toute poursuite pénale, car un président poursuivi est un président affaibli. Il n'y a donc véritablement aucune raison que nous nous lancions dans cette direction. Les choses sont très claires à cet égard. Le texte n'apporte rien, hormis le fait...

Ne hochez point la tête, monsieur Gélard ! C'est une certitude, et vous ne pourrez pas me démontrer le contraire !

Mais laissons de côté ce point qui n'est qu'une hypothèse, pour en revenir au sujet essentiel, excellemment développé par M. Fauchon : au nom de quoi donnez-vous au Président de la République française cette extraordinaire immunité totale ? Le texte le place sous globe au regard des actions civiles qui peuvent être intentées légitimement contr...

Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici. Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappell...

Si le Président de la République a traité avec un éditeur et obtenu, avant d'être en fonction, un très gros à-valoir pour un livre qu'il a promis, mais qu'il n'écrira pas ou qu'il remettra à une date indéterminée, l'éditeur sera le seul en France à ne pas pouvoir réclamer le paiement des arriérés ! L'immunité totale au regard de ces actes est-...