Interventions de Robert Badinter

Il est hors de question de retirer cet amendement. Encore une fois, l’objectif commun, c’est de lutter le plus efficacement possible contre l’impunité des criminels contre l’humanité. À l’article 7 du statut de Rome - car c’est cela, d’abord, dont il est question ici -, on peut lire : « Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l...

Cet amendement vise à faciliter la poursuite du crime d’apartheid, qui n’est pas défini en tant que tel dans le code pénal, il faut le reconnaître. J’ai quand même pris le soin de vérifier que la notion d’apartheid, à défaut de figurer dans les vocabulaires juridiques, se trouve néanmoins dans tous les dictionnaires actuels, à commencer par le...

L’article 27 du statut de Rome de la CPI, intitulé Défaut de pertinence de la qualité officielle, comporte une précision importante : « Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gou...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’article 461-11 concerne la répression des actes de traîtrise comme crimes de guerre. Nous souhaitons que les mots : « ou à un adversaire combattant » soient insérés après les mots : « l’armée adverse ». En effet, le fait d’être un « adversaire combattant » ne justifie pas que l’on utilise des procédés qui sont qualifiés de « crimes de guerr...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement tend à compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction présentée pour l’article 461-13 du code pénal en prévoyant que sera également puni de vingt ans d’emprisonnement le fait d’attaquer et de bombarder, par quelque moyen que ce soit, les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de viser non seulement la personne protégée, mais aussi le bien protégé. Nous considérons que les atteintes aux biens doivent être sanctionnées indépendamment du statut du propriétaire.

Non, je le retire, monsieur le président.

La rédaction proposée pour l’article 461-20 du code pénal reprend les stipulations figurant aux alinéas 2-a-v et 2-b-xv de l’article 8 du statut de Rome afin de punir notamment le fait de contraindre « une personne de la partie adverse – nous retrouvons cette terminologie – protégée par le droit international à servir dans les forces armées ». ...

Non, je le retire.

Il est défendu, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

L’article 462-9 du code pénal reprend la légitime défense comme cause d’exonération de la responsabilité, ce qui est prévu à l’alinéa 1-c de l’article 31 du statut de Rome, mais il omet certaines conditions très importantes. Ainsi, l’alinéa 1-c de l’article 31 subordonne l’exonération de responsabilité pénale à la condition que l’auteur ait agi...

Il l’est, monsieur le président.

La question a déjà été évoquée et réglée, ce n’est pas la peine d’y revenir. Je retire cet amendement.

Je comprends le désir, légitime, des auteurs des deux amendements d’aligner le texte sur le statut de Rome, et nous-mêmes avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements à cet effet. Cependant, je tiens à le dire hautement et clairement dans cet hémicycle : je considérerai toute ma vie le crime contre l’humanité comme étant, de tous les crimes, ...

Je comprends la préoccupation des auteurs des amendements. Je rappelle que le principe même de la dissuasion repose sur l’utilisation ultime du recours à l’arme nucléaire face à une agression qui peut être considérable, mais pas nécessairement nucléaire. Il suffit d’envisager ce qui se passerait si une puissance détenant un grand nombre de mi...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes ici au cœur du débat. Tout ce qui a été évoqué concernant la mise en œuvre du statut et l’alignement plus précis des infractions était important, mais ce n’était pas essentiel. Quant à la prescription, la Cour pénale internationale pourra poursuivre au-delà de ...