Interventions de Robert Badinter

C’est logique et on le conçoit. Toutefois, pour certains crimes qualifiés d’« internationaux », dont la gravité est si évidente qu’elle alerte les consciences et mobilise la communauté internationale, la position du législateur français a toujours été constante. On voudrait la démentir aujourd’hui et la changer au profit des pires criminels qu...

Voilà ce qu’est le devoir de juger ! Le texte est aussi clair que possible. Sous une réserve que j’évoquerai tout à l’heure, nous nous sommes engagés internationalement à réprimer - donc à user de notre compétence à l’encontre de leurs auteurs -, les crimes tels que les disparitions forcées, les tortures et, a fortiori, les pires qui soi...

Je ne fais rien d’autre que de reprendre les termes mêmes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour prévoir que, si la Cour pénale internationale ou un autre État, l’État national, a été saisi de la situation, alors la France n’a bien entendu pas à exercer sa compétence, et cela pour...

Cet amendement résulte d’un travail très approfondi. Ne croyez pas, mes chers collègues, que nous en soyons arrivés là sans de longues réflexions ! Je salue à cet égard les efforts déployés par M. le rapporteur pour auditionner toutes les personnalités compétentes. Quand M. Claude Jorda, qui a été le président du Tribunal pénal international p...

Ce n’est pas la compétence universelle !

Je me suis moi-même rallié ce matin à l’amendement n° 61 dans la mesure où on y rappelle que, si la Cour pénale internationale est saisie, si une juridiction pénale étrangère ayant compétence est saisie, la France n’a pas à se saisir. Mais, dans le cas où l’auteur présumé d’un génocide se trouve présent sur notre territoire, la France ne peut p...

C’est la condition qui figure dans le texte de cet amendement, alors même que toutes les conventions, pour des incriminations moindres, et l’article 689-1 du code de procédure pénale lui-même retiennent l’autre formule, à savoir que la personne « se trouve » sur le territoire français. Cela signifie, concrètement, que, si l’auteur de tortures ...

Nous sommes d’accord !

C’est à la Cour de cassation d’interpréter !

C’est faux !

Il y en a un !

Mais la commission l’a adopté, je vous le rappelle !

J’ai entendu de la part de Mmes Borvo Cohen-Seat et Morin-Desailly des propos que je salue. Le groupe socialiste votera ce texte, bien entendu ! Il s’agit pour nous de l’aboutissement d’une si longue marche et de tant d’efforts… Je sais, pour les avoir partagées, combien les luttes des organisations non gouvernementales, de toutes les organisa...

Il est bon, et nécessaire, que la France mette aujourd'hui un terme à ses réserves concernant la poursuite des auteurs de crimes de guerre. Nous ne nous sommes pas beaucoup pressés à cet égard ; nous aurons attendu le dernier moment, ou presque. Il fallait que ce soit fait. Je regrette seulement, je le dis aux quelques collègues présents dans ...

Très bien !

Avançons, alors !

En réponse à MM. Bernard Frimat et Robert Badinter, qui s'étonnaient qu'on puisse proposer au pouvoir constituant de créer une institution aussi fondamentale sans en préciser clairement les contours, Mme Rachida Dati a insisté sur le fait qu'il appartiendrait au législateur organique de préciser son périmètre d'action selon une approche pragmat...

Dans l'hypothèse où l'article 9 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, pourrait permettre une réforme du collège électoral sénatorial, M. Robert Badinter a estimé que l'argument selon lequel la proposition de loi examinée par la commission n'était aujo...

a souhaité connaître la position du Comité sur les autres attributions du Défenseur mentionnées par le projet de révision.

A M. Robert Badinter qui, après un rappel du projet inabouti de 1990, avait estimé que l'exception d'inconstitutionnalité lui paraissait alors de nature à favoriser l'imprégnation de la culture du respect des droits fondamentaux au sein des juridictions, M. Michel Verpeaux a considéré que, depuis, cette préoccupation avait pénétré les juridicti...