Interventions de Robert Badinter

A M. Robert Badinter qui contestait la référence américaine à l'introduction, en France, de l'exception d'inconstitutionnalité, laquelle complétait seulement, selon lui, la spécificité française du contrôle a priori et abstrait, Mme Elisabeth Zoller a répliqué que le système européen était adapté mais inspiré des institutions américaines, conve...

a salué en M. Enrique Múgica Herzog un grand militant des libertés. Il a observé que la compétence du Défenseur du peuple, qu'il a qualifié d'« Ombudsman espagnol avec des pouvoirs étendus », se limitait toutefois aux seules atteintes aux droits fondamentaux. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Défenseur du peuple pouvait prononcer des injo...

L’amendement n° 1 ne présente qu’un caractère formel dans la mesure où le Conseil constitutionnel est prêt. Il n’est pas grave d’attendre cinq mois. Monsieur le président, je profiterai de cette explication de vote pour donner la position du groupe socialiste sur ce projet de loi organique. Comme je l’ai indiqué en première lecture, le présent...

Je pense que nos collègues du groupe CRC ont raison : il n’est jamais bon d’inscrire dans un texte de loi des formules qui, à partir de termes aussi vagues que : « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable », ouvrent la voie à des interprétations difficiles à déterminer pa...

 - rendre immédiatement communicables les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. M. Robert Badinter a craint que l'ambiguïté de l'expression « appréciation sur une personne » ne suscite un important contentieux ; - rendre communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans certains documents sensible...

a rappelé qu'il était très attaché, depuis le début des années 90, à la mise en place d'une cour pénale internationale. Il a souligné que la convention de Rome à laquelle avaient oeuvré principalement les pays européens, au premier chef, desquels la France, avait pour premier fondement la volonté de lutter contre l'impunité des auteurs de crime...

a regretté la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif d'incitation fiscale, relevant que l'avantage fiscal octroyé aux propriétaires d'archives privées classées aurait pu avoir comme contrepartie un accès plus aisé des chercheurs à ces documents, accès aujourd'hui rendu difficile par les propriétaires qui craignent une forte dépréci...

a demandé si une action particulière était menée dans les établissements scolaires pour sensibiliser les enfants aux dangers de la drogue. Faisant le bilan des campagnes d'information précédentes, M. Etienne Apaire a jugé que les messages mettant en avant les dangers pour la santé étaient inefficaces. En revanche, il a plaidé en faveur de camp...

s'est félicité de ce qu'un organisme tel que l'OND ait été institué en France, soulignant que jusqu'alors les données statistiques, aux mains du ministère de l'intérieur, témoignaient d'une « fantaisie » orchestrée par les gouvernements. Il a jugé cette création d'autant plus salutaire que les données statistiques font, par nature, l'objet d'un...

a craint que l'introduction en droit français de l'action de groupe ne conduise à imposer l'autorité de chose jugée à des personnes qui ne sont pas des parties à l'instance.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi. Je tiens à nouveau à saluer les efforts constructifs de notre excellent rapporteur pour tenter d'apporter quelque tempérament à un texte que je considère toujours comme désastreux. Désastreux d'abord par la...

Chaque fois que survient un crime provoquant l'indignation du public - ces crimes sont malheureusement inévitables - le pire, c'est d'entretenir le public dans l'illusion de la récidive zéro. Il y aura toujours des récidives, il y aura toujours des crimes atroces, sauf si l'homme change de nature, ce qui est impossible. Caïn fait partie de l'e...

... à la condition de ne pas cumuler le système de sanction et le système de traitement de la dangerosité. Ce cumul est impossible. Pour ces criminels, il faut commencer, au stade de l'instruction, qui est longue, par procéder à une mise en observation dans des centres spécialisés multidisciplinaires, comme il en existe aux Pays-Bas. Ainsi, p...

a jugé inutile de mentionner que la prise en charge de la personne concernée devait être « adaptée », mais a estimé, en revanche, que l'autorité compétente pour décider de la fin de la rétention, qui constitue l'objectif ultime affiché par cet article, aurait pu être précisée.

Je serai d'une concision exemplaire et constante, car, comme l'écrivait Paul Éluard à propos d'un texte comme celui-là : « Le tout est de tout dire, et je manque de mots, et je manque de temps, et je manque d'audace... » Je n'ai pas le temps, les mots peut-être, l'audace sûrement, mais la voix fait défaut. C'est ainsi. Je formulerai mes observ...

Je salue l'esprit inventif des auteurs de ce sous-amendement. Le dispositif qui nous est proposé est assurément l'une des plus remarquables usines à gaz juridiques de ces dernières années ! Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire quel est, selon moi, le sens de la démarche de M. Portelli. Ce sous-amendement se fonde sur la méconnaiss...

Cet amendement tend à améliorer la procédure instaurée ainsi que la condition des victimes. Une fois intervenue la décision de la chambre d'instruction de prononcer l'irresponsabilité pénale se pose la question de la réparation des dommages causés aux victimes, que la loi permet et que la pratique doit favoriser. Or, dans le texte qui nous est...

Mais il n'y a pas de juridiction pénale compétente !

Mon amendement concerne le cas où il n'y a pas de juridiction pénale compétente. La chambre de l'instruction ne peut donc pas la saisir !

Madame le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?