Interventions de Robert Badinter

a expliqué que l'instauration d'une représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés en matière pénale visait à améliorer le fonctionnement de la justice, en luttant contre les risques de paralysie de la Cour de cassation, ainsi qu'à renforcer les droits de la défense. Il a estimé que le monopole des avoc...

a expliqué que l'institution d'une telle représentation obligatoire favoriserait le respect des droits de la défense dans la mesure où cette représentation par un avocat à la Cour de cassation, d'ores et déjà fréquemment usitée par les justiciables, permet d'assurer une plus grande qualité des pourvois et offre ainsi une garantie plus important...

Souscrivant aux propos de M. Guy Geoffroy, M. Robert Badinter, sénateur, a estimé qu'il n'appartenait pas à la Cour de cassation de mettre en évidence une violation délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties et qu'en pratique, une telle hypothèse était rare. Estimant que l'exigence posée par l...

a estimé qu'un éventuel encadrement du Conseil constitutionnel ne devait pas être vécu par le législateur comme une contrainte excessive. Il a jugé regrettable que la solution proposée par les députés impose d'attendre la clôture de l'instance pour engager des poursuites disciplinaires, ce qui, dans le cas des dossiers donnant lieu à une inform...

a souligné que pour répondre aux attentes des justiciables, le dispositif de traitement des réclamations devait comporter à la fois des garanties de simplicité et de transparence. Estimant que l'attribution de cette compétence au Médiateur de la République ferait de celui-ci un auxiliaire du garde des sceaux, il a jugé que l'examen des réclamat...

a estimé que pour répondre à la demande de transparence des justiciables, il convenait de leur permettre de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, qui pourrait ensuite constituer en son sein une instance de filtrage des requêtes.

a jugé que cette proposition de rédaction, visant à concilier les textes adoptés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, aboutissait à un système d'une complication extrême et faisait du Médiateur de la République le supplétif du garde des sceaux. Il a estimé qu'un dispositif prévoyant la saisine directe du Conseil supérieur de la magistratu...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut sortir de cette difficulté, car l'amendement proposé, qui recueille l'assentiment de la commission des lois et de son président, est un amendement de sagesse : il est évident que la cosaisine doit s'accompagner de la cosignature des deux magistrats. Vous nous dites à juste titre, monsieur le m...

Nous le savons, lorsqu'il s'agit de justifier le placement en détention provisoire, et surtout sa prolongation, le critère du trouble à l'ordre public se trouve critiqué depuis fort longtemps, et à juste titre. Nous proposons donc que ce septième critère cesse de s'appliquer aussi bien en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. En ef...

Monsieur le garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez évoqué des chiffres relatifs à la détention provisoire. Je souhaite apporter quelques précisions sur ces chiffres. Nous avons effectivement assisté, dans la dernière année, à une baisse de la proportion du nombre de prévenus, celle-ci passant, entre le 1er octobre 2005 et le 1er octobre 2...

Cela tient à l'utilisation des procédures que vous évoquiez à l'instant, monsieur le rapporteur, et qui tendent à accélérer le prononcé des décisions. Mais, puisque nous sommes à l'heure du bilan, ne regardons pas seulement la dernière année, monsieur le garde des sceaux : on ne juge pas une politique sur quelques mois ! Interrogeons-nous auss...

Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.

Ainsi, pour décider du renouvellement ou de la prolongation de la détention, les magistrats instructeurs ne doivent pouvoir invoquer qu'une raison objective. Si une nouvelle affaire crée un trouble formidable, un bouillonnement dans le public, suscite de l'agitation, le magistrat, qui n'a pas encore commencé à oeuvrer, peut invoquer le maintie...

La distinction n'est pas bonne ! Il faut tenir compte des investigations à mener !

Supprimons-le, alors !

On peut parfaitement concilier et conjuguer le délai butoir, qui est présent dans l'esprit du magistrat, et les améliorations qui ont été évoquées tout à l'heure. C'est une question de dosage. Néanmoins, il faut prendre la mesure des phénomènes dont on parle. J'ai évoqué, avec d'autres, la question du stock. Il s'agit de mesurer, année après ...

Mon ami Michel Dreyfus-Schmidt a très bien expliqué les raisons pour lesquelles, depuis fort longtemps, nous oeuvrons en faveur de la présence de l'avocat pendant la garde à vue et les confrontations. Point n'est besoin de plus amples explications.

Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur cette question, mais les propos de M. le garde des sceaux m'amènent à le faire. Ce que je viens d'entendre est tout à fait singulier et vraiment étonnant : monsieur le garde des sceaux, selon vous, quel est le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue ? Joue-t-il le même rôle que lorsqu'il est dans un c...

Monsieur le président, j'ai un instant d'hésitation - on mettra sans doute cela sur le compte de mon « angélisme » - quant au sort de l'amendement n° 98 rectifié : je n'ai pas eu l'occasion de le présenter.

Je regrette de ne pas avoir été présent !