Interventions de Robert Badinter

Au-delà, je rappelle l'initiative récente prise par nos amis parlementaires italiens, qui, avec la présidence allemande de l'Union européenne, ont demandé que soit votée une résolution - elle a été adoptée il y a quelques jours, le 1er février 2007, à la faveur du congrès pour l'abolition mondiale de la peine de mort -, afin que tous les Parlem...

a déclaré que le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il fallait distinguer, s'agissant des obligations de ses membres, entre la situation des membres nommés et celle des anciens Présidents de la République, membres de droit à vie. Il a estimé que la loi organique ne pouvait interdire à un ancien président destitué ou déchu de ses droits ...

a expliqué que le silence de la Constitution quant à la situation, au regard du Conseil constitutionnel, d'un Président de la République qui aurait été condamné par la Haute cour de justice, était dû à l'absence de débats parlementaires préalables à l'adoption du texte, par référendum, en septembre 1958. Au même article, la commission a demand...

Merci !

a observé que ces principes n'avaient pas leur place dans le titre VIII de la Constitution consacré à l'autorité judiciaire et qu'en tout état de cause, ils s'appliquaient d'ores et déjà dans notre ordre juridique puisqu'ils figuraient dans plusieurs des engagements internationaux souscrits par la France et, au premier chef, dans la Convention ...

Absolument !

Très bien !

Est !

Je vous remercie, ma chère collègue !

Un décret contre la Constitution : bravo !

Dans le temps qui m'est imparti, j'irai droit aux questions qui nous importent. Première remarque, lors de la campagne électorale de mars 2002, le Président de la République a affirmé que cette réforme concernait « les fondements mêmes de la République ». Dans ce cas, doit-on y procéder dans les conditions où nous sommes ? Je réponds par la né...

Si cette réforme était aussi excellente que l'un de nos éminents juristes vient de le dire, pourquoi le chef de l'État s'est-il gardé de l'appliquer et en a-t-il laissé le soin à ses successeurs ? J'évoquerai maintenant la réforme proprement dite. Elle est parfaitement inutile en ce qui concerne le statut pénal du Président de la République, ...

Il faut donc que le Président de la République, lorsqu'il incarne la République, soit à l'abri de toute poursuite pénale, car un président poursuivi est un président affaibli. Il n'y a donc véritablement aucune raison que nous nous lancions dans cette direction. Les choses sont très claires à cet égard. Le texte n'apporte rien, hormis le fait...

Ne hochez point la tête, monsieur Gélard ! C'est une certitude, et vous ne pourrez pas me démontrer le contraire !

Mais laissons de côté ce point qui n'est qu'une hypothèse, pour en revenir au sujet essentiel, excellemment développé par M. Fauchon : au nom de quoi donnez-vous au Président de la République française cette extraordinaire immunité totale ? Le texte le place sous globe au regard des actions civiles qui peuvent être intentées légitimement contr...

Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici. Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappell...

Si le Président de la République a traité avec un éditeur et obtenu, avant d'être en fonction, un très gros à-valoir pour un livre qu'il a promis, mais qu'il n'écrira pas ou qu'il remettra à une date indéterminée, l'éditeur sera le seul en France à ne pas pouvoir réclamer le paiement des arriérés ! L'immunité totale au regard de ces actes est-...

Si vous croyez que le harcèlement médiatique, la couverture people...

... ne créent pas une émotion plus grande et ne risquent pas de porter plus grand tort au président de la République que l'action judiciaire, permettez-moi de dire que, pour le garde des sceaux, c'est une singularité !

Permettez-moi de terminer, monsieur le garde des sceaux. L'immense avantage d'une procédure judiciaire, c'est qu'elle est contradictoire et publique. Les propos qui sont tenus ne s'adressent pas au grand public, mais au magistrat qui écoute. Son jugement intervient à la fin du débat, afin d'établir le vrai et le faux. Il est à même de refouler...