Questions de Robert Badinter

Utilisation de produits chimiques originaires de l'Union européenne pour infliger la peine de mort aux États-Unis

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en œuvre du Règlement du Conseil (CE) n°1236/2005 du 27 juin 2005 relatif au commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, en 2010 une ...

Mise à disposition de téléviseurs dans les établissements pénitentiaires

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès es personnes détenues à la télévision. En effet, selon le rapport thématique de la Cour des comptes de juillet 2010, les conditions de mise à disposition de postes de télévision dans les établissements ne se sont pas améliorées depuis 2006. Le système actuel ...

Statut des travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire. En effet, le 5 juin 2008, plus de 1 000 conseillers d'insertion et de probation se sont mobilisés pour réclamer la reconnaissance de leur travail, leur investissement et leurs responsabilités. Madame la ministre de la justice a rapp...

Nombre de places au concours d'entrée 2008 à l'École nationale de la magistrature

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2008 à l'École nationale de la magistrature. En effet, seules 105 places sont prévues tous concours confondus (arrêté du 23 avril 2008, JO du 27 avril 2008), alors que 170 places étaient proposées en 2007, 210 places en 2006 et 250 places en 2005. Cett...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la loi publiée au Journal officiel n° 253 du 31 octobre 2007 (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) prévoit, dans son article 2, que la désignation du contrôleur se ferait par décret du Président de la République après avi...

Nombre de places au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature

M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2007 à l'École nationale de la magistrature. En effet, seules 170 places sont prévues tous concours confondus (arrêté du 14 juin 2007, JO du 21 juin 2007, NOR : JUSBO757004A), alors que 210 places étaient proposées en 2006 et 250 places en 2005. Cette ...

Intégration dans la haute fonction publique des ressortissants européens, anciens élèves de l'ENA

M. Robert Badinter souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des ressortissants européens, anciens élèves de l'ENA, qui se voient refuser leur intégration dans la haute fonction publique française alors qu'ils exercent depuis plusieurs années des fonctions correspondantes dans l'administration de notre pays. À la d...

Nombre de places au concours d'entrée à l'ENM

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places offertes au concours d'entrée 2006 à l'Ecole nationale de la magistrature. En effet, seules 210 places sont prévues, tous concours confondus (arrêté du 1er juin 2006, NOR : JUSB06102771A), à la différence des concours des cinq dernières années où 250 places étaient offertes. Cette d...

Conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN)

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), et plus particulièrement sur les protestations dont l'union des délégués des Hauts-de-Seine s'est faite l'écho après l'adoption de l'article 40 de la loi d'orienta...