Questions écrites de Robert Bret

Réforme statutaire des travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement de contestation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Ainsi plusieurs rassemblements ont déjà eu lieu dans les départements et une grande manifestation nationale se tiendra le 5 juin prochain à l'appel des travailleurs sociaux qui rejettent le projet de r...

Diminution du nombre d'heures de classe pour les écoles maternelles et primaires

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du nombre d'heures de classe pour les élèves des écoles maternelles et primaires. Il l'informe que plusieurs conseils municipaux de son département s'opposent au décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 visant à diminuer le nombre d'heures de classe en raison, outre le fait que cela va engendrer d'importan...

Évocation du vin et code de la santé publique

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les professionnels du vin pour communiquer sur leur produit comme sur leur secteur. En effet, il l'informe que plusieurs décisions de justice récentes confirment que toute évocation du vin, des terroirs viticoles, des succès économiques de la filière, sous quelque forme que ...

Revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) et la nécessaire revalorisation de leur statut correspondant à la catégorie B, eu égard aux compétences pluridisciplinaires et responsabilités exigées par cette fonction. En effet, si des aménagements...

Réduction d'effectifs à Météo-France

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par Météo-France dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, il l'informe que Météo France envisage une réorganisation des services météorologiques de proximité, en réduisant ...

Attribution de la carte de combattant aux militaires arrivés en Algérie entre le 6 et le 19 mars 1962

M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, il rappelle que la règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Mais, depuis le 1er ju...

Étiquetage du taux de matière grasse des fromages fermiers

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 qui réglemente l'étiquetage de la matière grasse des fromages et spécialités fromagères. Décret qui introduit que la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini doit être précisée et supprime, par la même occasion, la tolérance, accordée jusqu'au 1er juin...

Récupération des frais de gardiennage sur les charges locatives

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des frais liés au gardiennage sur les charges locatives. Il l'informe que l'association de consommateurs CLCV s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle selon le décret n°8...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Il lui rappelle que pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les prime...

Ratification de la convention internationale pour la protection des droits des migrants

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale pour la protection des droits des migrants et de leur famille adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, popularisée par la date du 18 décembre déclarée Journée internationale de solidarité avec les migrants par les Nations ...

Situation explosive dans les greffes

M. Robert Bret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation explosive dans les greffes en raison de la déliquescence des effectifs dans les juridictions, conséquence directe des différentes réformes intervenues ces dernières années. Il lui rappelle que depuis 2002 de nombreuses réformes procédurales sont intervenues sans que jamais la moindre étude d'i...

Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres

M. Robert Bret rappelle à Mme la ministre de la défense les termes de sa question N° 24730 posée le 12/10/2006 portant sur les inquiétudes des personnels du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres dont l'avenir semble hypothéqué et restée sans réponse à ce jour.

Dégradation des conditions de travail des agents du Trésor public

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la considérable dégradation des conditions de travail des agents de Trésor public consécutive à la multiplicité des réformes, notamment celles du 7 juillet 2005. En effet, les restructurations du réseau du Trésor public, les modifications des outils de travail comme des procédures aboutissent...

Situation administrative des arts martiaux vietnamiens

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation administrative des arts martiaux vietnamiens. En effet, il lui rappelle qu'en juillet dernier il émettait un avis favorable à l'agrément d'une structure de rassemblement, la Fédération de rassemblement des arts martiaux vietnamiens (FRAMV). Mais depuis, faute de note d'appl...

Situation du peuple sahraoui

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple sahraoui. Depuis le 21 mai 2005, la population sahraouie des territoires occupés par le Maroc revendique l'autodétermination et l'indépendance du Sahara Occidental par des manifestations pacifiques. Face à ces revendications, les autorités marocaines répondent par une violente répression de...

Sauvegarde du centre de tourisme social Jean Franco

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la sauvegarde du centre de tourisme social Jean Franco, situé à Chamonix, propriété du ministère de la jeunesse et des sports mais également mis à disposition des fonctionnaires de l'éducation nationale. Il lui précise que ce centre, établissement loi 1901 – Association Education Nation...

Mise en oeuvre du coefficient multiplicateur pour les productions de salades

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire mise en oeuvre du coefficient multiplicateur pour les productions de salades. En effet une grave crise touche en ce moment même les productions de salades, activités essentielles en cette saison pour les producteurs, et pour laquelle la région PACA se situe en position de leader en France. I...

Rémunération des formations professionnelles des détenus

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves conséquences de l'arrêt des crédits inscrits pour la rémunération des stagiaires. Ainsi, la coupe franche du budget alloué par le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale au CNASEA, organisme en charge des formations professionnelles implique l'a...

Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire

M. Robert Bret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision annoncée par le Premier Ministre de transférer les charges incombant aux forces de police et de gendarmerie, puisqu'il s'agit des charges d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés, à l'administration pénitentiaire. C'est un sujet endémique. Il lui rappelle que les ra...

Extension de la convention collective nationale du sport

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'extension de la convention collective nationale du sport (CCNS). Il lui rappelle que la CCNS a été signée le 7 juillet 2005, que son extension a reçu un avis favorable de la commission nationale le 6 juillet 2006 mais que depuis, l'arrêté d'extension n'a toujour...