Rétention de sûreté

Rédiger comme suit cet article : L'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ; 2° Dans l'avan...