Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance relative à l'élection des députés n'a pas pour vocation de réformer le collège électoral des sénateurs des Français établis hors de France. Cette disposition, sans rapport avec le fond de l'ordonnance, doit faire l'objet d'un débat à part entière. Ses implications sur les élections sénato...

L'article L.330-11 du code électoral est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, avant le mot dimanche , il est inséré le mot deuxième . b) Au troisième alinéa, le mot quatorzième est remplacé par le mot vingt-et-unième . Exposé sommaire : Le gouvernement a estimé qu’il n’était pas possible d’organiser deux tours de scrutin à une semaine ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le 1° de l’article L.330-5 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : La campagne officielle est essentielle pour l’organisation de ce premier scrutin à l’étranger. D’une part elle doit permettre à des candidats de se faire connaître dans des circonscriptions qui ont parfoi...

Compléter l'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application de l'article L.73 du code électoral, le nombre de procurations dont peut bénéficier le ma...