Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 330-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales consulaires sont communiquées à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage étranger à sa finalité électorale ou à l'exercice du mandat...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire par les mots : d’élus au conseil consulaire Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la prés...

Alinéa 6 Après les mots : et les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « des conseils consulaires » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candid...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires par les mots : ou membres élus des conseils consulaires Exposé sommaire : En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger à choisir entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des députés des Fran...

Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l'article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des députés des Français établ...

Alinéa 5 Remplacer les mots « de l’Assemblée des Français de l’étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

Alinéa 6 Après les mots « députés et les ; » ajouter les mots : et remplacer les mots « de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la p...

Alinéa 3 Après les mots « de Paris, » est insérée la phrase : « Les mots « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « ou membres élus des conseils consulaires. » Exposé sommaire : En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis ...