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Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/06/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 20102011-612 - Article 17 (Tombe)
MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VB est ainsi modifié : a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’...
14/06/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 20102011-612 - Article 17 (Adopté)
MM. del Picchia, Frassa, Mme Kammermann, MM. Guerry, Cointat, Duvernois, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Ferrand
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résiden...
14/12/2010 — Sous-Amendement N° 276 à l'amendement N° 259 au texte N° 20102011-021 - Article 135 bis (Adopté)
M. del Picchia
Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. « Les élus représentant les...
13/12/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Lecerf, Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie, Pillet...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...
09/12/2010 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Leroy, Milon, Mme Sittler, MM. Laménie, Lefèvre, Mme P...
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...
20/10/2010 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 (Retiré)
MM. Bizet, Alduy, Mme Bout, MM. Bernard-Reymond, Braye, Cointat, del Picchia, Demuynck, Dulait, Emorine, Fleming, B. ...
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...
