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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2010 par : MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Lecerf, Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie, Pillet, Mme Panis, MM. Lefèvre, Doligé, Mme Goy-Chavent, MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Dufaut, Cléach, Cointat, Saugey et del Picchia.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
Exposé Sommaire :
La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes. Cette mesure implique donc que les mairies payent une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Cette vacation est alors reversée à la police nationale ou municipale.
Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition (visant au paiement d'une vacation par corps exhumé) prévue pour les autres opérations d'exhumation.
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