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Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : MM. Bizet, Alduy, Mme Bout, MM. Bernard-Reymond, Braye, Cointat, del Picchia, Demuynck, Dulait, Emorine, Fleming, B. Fournier, Houel, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, Le Grand, Lecerf, Lefèvre, Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Vasselle.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 87
Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a instauré un nouveau fonctionnement des sociétés anonymes d'Hlm par la définition d'un actionnariat de référence. Six ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît nécessaire d'autoriser les sociétés anonymes d'Hlm qui le souhaiteraient à adopter le statut de société coopérative d'intérêt collectif d'Hlm, statut créée par la même loi de 2003, ceci dans le but de faciliter leur gouvemance. Cette adoption reste soumise à l'accord des actionnaires et à l'agrément du ministre chargé du logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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