Loi de finances pour 2018

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article L. 3332-15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monéta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La règle de calcul du taux effectif en fonction du chiffre d’affai...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Produit des plans d’épargne retraites par capitalisation souscrit à l’étranger lors de l’exercice d’une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...