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Amendement N° I-202 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Gruny, MM. Husson, Daubresse, Paul, Daniel Laurent, Lefèvre, Bonne, Brisson, Reichardt, Mme Chauvin, M. Morisset, Mmes Di Folco, Puissat, M. Chaize, Mme Lopez, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Courtial, Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houpert, Grand, Karoutchi, Mme Bories, MM. Priou, del Picchia, Poniatowski, Revet, Laménie, Cuypers, Bernard Fournier, Savin, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Lherbier, M. Bas.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le titre de maître-restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par un décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 euros. Renouvelé une première fois dans le projet de loi de finances pour 2015, ce crédit d’impôt expire toutefois le 31 décembre 2017.
Le premier titre a été remis le 22 avril 2008. À ce jour, près de 4 000 titres de maîtres-restaurateurs ont été attribués sur l’ensemble de la France (métropole et outre-mer).
Le titre de maître-restaurateur constitue un dispositif qui demeure en phase de développement. Les titulaires demeurent insuffisamment nombreux au regard du nombre de professionnels remplissant les conditions requises. Afin de continuer à soutenir le développement du titre, il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt qui revêt, pour les professionnels et leurs représentants, un aspect incitatif déterminant. Son abandon entraînerait un risque d’arrêt brutal du développement du titre de maître-restaurateur et condamnerait ainsi la politique suivie en faveur du développement de la qualité dans les établissements de restauration traditionnelle.
Il est donc proposé de proroger ce dispositif, qui prendra fin le 31 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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