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Les interventions de Robert del Picchia sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/10/2007 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20062007-461 - Article 4 (Adopté)
MM. del Picchia, Demuynck, Vasselle
Rédiger comme suit cet article : L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-ci...
01/10/2007 — Amendement N° 201 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 5 quinquies (Adopté)
MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier, Demuynck
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une cart...
01/10/2007 — Amendement N° 200 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 5 quinquies (Adopté)
MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier, Demuynck
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et...
01/10/2007 — Amendement N° 195 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 12 sexies (Adopté)
MM. del Picchia, Courtois, J. Gautier, Demuynck
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migr...
