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Les interventions de Robert Hue sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/11/2012 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Titre (Tombe)
MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi
Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...
23/11/2012 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du...
23/11/2012 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20122013-125 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 52-1 et l’article 397-7 sont abrogés ; 2° Les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 sont supprimés ; 3° Au premier alinéa d...
