Modernisation du droit de l'outre-mer

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 312–10 et L...

Alinéa 10 1° Après le mot : locaux insérer les mots : qui, à des horaires dédiés exclusivement aux jeux, seraient 2° Après le mot : séparés, insérer le mot : et Exposé sommaire : Dans le cas des jeux à bord, trois utilisations sont à étudier : Les tournois occasionnels, poker particulièrement Les tables de jeux traditionnels : carte...

Alinéa 2 Après les mots : assurer la insérer le mot : stricte Exposé sommaire : La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique. Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations...