Délimitation des régions et élections régionales et départementales

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 4 est ainsi rédigé : « I. – Les circonscriptions métropolitaines ont le même ressort que les régions. » 2° L’article 23 est complété ...

Alinéa 2, tableau, 67 ème à 79 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Languedoc-Roussillon 67 Aude 12 Gard 20 Hérault 26 Lozère 5 Pyrénées-Orientales 14 Midi-Pyrénées 91 Ariège 8 Aveyron 12 Haute-Garonne 34 Gers 9 Lot 8 Hautes-Pyrénées 11 Tarn 15 ...

Alinéa 2, tableau, 10 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées Exposé sommaire : La France a ratifié, le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l'autonomie locale, 21 ans après l'avoir signée et au terme d'une procédure de trois années. ...