Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Robert Tropeano sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/04/2014 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20132014-461 - Article 3 (Adopté)
MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi
I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...
