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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 28 avril 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 avril 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;
Exposé Sommaire :
La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Or, les petites communes éprouvent des difficultés à élaborer un tel document de programmation et de planification. Aussi, les alinéas 2 et 3 de l'article du projet de loi d'habilitation précisent dans quelles situations les communes doivent élaborer le plan d'aménagement de la voirie et des espaces publics, institué par la loi du 11 février 2005.
Selon l'étude d'impact, le groupe de concertation a recommandé que l'élaboration d'un PAVE soit facultative pour les communes de moins de 500 habitants, et que dans les communes de 500 à 1000 habitants, le PAVE soit circonscrit aux voies les plus fréquentées. Seules les communes de plus de 1000 habitants restent dans l'obligation d'adopter un PAVE portant sur l'ensemble de la commune.
Cet amendement vise donc à préciser dans la loi les seuils préconisés par le groupe de concertation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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