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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
26 amendements trouvés
19/11/2015 — Amendement N° II-9 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 59 (Irrecevable)
MM. Carle, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Commeinhes, Mme Debré, M. Doligé, M...
Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un con...
19/11/2015 — Amendement N° II-8 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 59 (Irrecevable)
MM. Carle, Bouchet, Bouvard, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, Commeinhes, Mme Debré, M. Doligé, Mme Duchêne...
Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements sociaux sont exclus de la base de calcul de l’obligation légale pendant une période de cinq ans suivant leur livraison. » Exposé sommaire : ...
18/11/2015 — Amendement N° I-198 au texte N° 20152016-163 - Article 20 (Retiré)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Bouchet, Karoutchi, Magras
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de majorer le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0, 9 % à 1, 2 %, et d’affecter à France Télévisions un montant de 75 M€ par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux. Cette taxe, contestée par les opérate...
18/11/2015 — Amendement N° I-196 au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Karoutchi, Magras
I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 105 300 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l...
18/11/2015 — Amendement N° I-195 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...
18/11/2015 — Amendement N° I-194 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
