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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
5 amendements trouvés
11/12/2015 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 21 (Rejeté)
M. Delattre, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Milon, Karoutchi,...
I. – Après l'alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 520-6-1. – La région d’Île-de-France peut, par délibération, exonérer les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises i...
11/12/2015 — Amendement N° 53 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet, Laufoaulu, Mme Derom...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à ...
10/12/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, B...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...
10/12/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 12 quater (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Lenoir, Mmes Estrosi Sassone, Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bo...
Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...
10/12/2015 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Rejeté)
M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet, D. Laurent, Mme Dero...
Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part de bénéfice imposable par période de douze m...
