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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
26 amendements trouvés
29/03/2016 — Amendement N° 26 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...
Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...
29/03/2016 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, Bou...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...
29/03/2016 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mandelli, Chaize, G. Bailly, Revet, Panunzi, Vasse...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à quarante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...
29/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Tombe)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaiz...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le troisième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’As...
11/03/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-445 - Article 4 ter A (Rejeté)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaiz...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...
11/03/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-445 - Article 4 ter A (Adopté)
MM. Grand, Pellevat, Danesi, Mmes Deromedi, Procaccia, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Milon, Gilles, Mme Hummel, MM. B. Fo...
1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...
