Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

4 amendements trouvés

11/03/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-414 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, M...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du dr...

11/03/2021 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20202021-414 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, M...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

02/03/2021 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20202021-232 - Après l'article 16 (Irrecevable)
MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Boré, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire...

02/03/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-232 - Après l'article 16 (Irrecevable)
MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Boré, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boy...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «...