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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet, Chaize, Mmes Chauvin, Puissat, M. de Nicolay, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Nougein, Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi, Noël, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert, Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Bouchet, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson, Genet, Mmes Bellurot, Laure Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré, Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin, Rapin, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp, Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury, Reichardt, Mme Pluchet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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