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Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Élection du président de la république
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Boré, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Le Rudulier, Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Primas, MM. Regnard, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol, Tabarot, Mme Thomas, M. Vogel.
Proposition de loi N° 232 (2020-2021) tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous forme d’un titre spécial de paiement, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : «, sous la même forme » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » ;
4° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de s’assurer que les prestations sociales affectées par cette mesure à des dépenses précises sont bien utilisées conformément à leur destination. Il en est ainsi de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)concernée par le présent amendement tendant à leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé.
Cet amendement est une mesure concrète de lutte contre la fraude sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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