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Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet, Chaize, Mmes Chauvin, Puissat, M. de Nicolay, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Nougein, Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi, Noël, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert, Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson, Genet, Mmes Bellurot, Laure Darcos, MM. Somon, Babary, Boré, Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin, Rapin, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp, Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury, Reichardt, Mme Pluchet.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :
« 1° Des organismes de recouvrement ;
« 2° Des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base, d’un régime complémentaire ;
« 3° Des administrations centrales de l’État ;
« 4° Du gestionnaire du régime d’assurance-chômage ;
« 5° Des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 262-36, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (Urssaf, administration fiscale...).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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