Protection des enfants

Cet amendement vise à garantir la compétence des conseils départementaux pour procéder à l’évaluation de la minorité lorsque l’intéressé se déclare mineur et privé temporairement, ou définitivement, de la protection de sa famille. Par ailleurs, la présomption de minorité dont bénéficie l’intéressé jusqu’à ce que l’évaluation de son âge ait été...

Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorit...

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Belin, Détraigne, Chasseing, Houpert et Cigolotti, Mmes Billon et de La Provôté et MM...

L’amendement n° 47 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Menonville, Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Poncet Monge. L’amendement n° 298...

L’amendement n° 298 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 346 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, H. Leroy et Brisson, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Lassarade, M. Longuet, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Bouchet et Genet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Belin et Mme Lhe...

L’amendement n° 346 rectifié bis est retiré. Madame Le Houerou, l’amendement n° 427 est-il maintenu ?

L’amendement n° 363 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313 -12 -3. – Les gestionnaires des établissements ...

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 363 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313 -12 -3. – Les g...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut décider par les mots : propose systématiquement II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les mêmes conditions que définies au premier alinéa, il est systématiquement proposé à l’enfant...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 103 est présenté par Mme Préville. L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ...

L’amendement n° 294, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 3 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’a...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian. L’amendement n° 337 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM....

L’amendement n° 337 rectifié bis est retiré. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. le président. Il fallait demander au Gouvernement de prévoir plus de temps pour son examen. Je ne suis pas responsable de l’ordre du jour !

L’amendement n° 33, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ; La parole est à M. Xavier Iacovelli.

L’amendement n° 33 est retiré. Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 428 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien fa...

Les six amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 59 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot. L’amendement n° 143 est présenté par Mmes Poncet Monge et M....

Les trois amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 60 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot. L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Meunie...