Amendements de Roger Madec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif au contrôle judiciaire des mineurs, constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe limite la possibilité pour le juge de prononcer des admonestions. Cette mesure traduit une défiance à l'égard du juge des enfants et un nouvel effacement de la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs : c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe au remplacement de la procédure de jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement et à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui rompent avec la philosophie de l'ordonnance de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant. Nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un gage d'efficacité ; par ailleurs, il est possible d'identifier la présence de produits stupéfiants d...

Avant le 1° de cet article, insérer un ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée aux frais du condamné » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée aux frais du condamné ». Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas défavorables à l'instauration d'un stage de sensibilisation aux dangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer la procédure de l'ordonnance pénale actuellement réservée aux délits routiers aux délits d'usage de stupéfiants : il ne nous parait pas opportun de modifier par le biais d'un texte consacré à la prévention de la délinquance, la loi de n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relat...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définiti...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité pour le médecin, lorsque la victime lui fait connaître que les violences dont elle fait l'objet ont été commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que l'ex conjoint, l'ex concubin ou l'ex partenaire lié par un pa...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio-juciaire. Le suivi socio-judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite chacun le sait une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, que l'on doit s'y atteler.

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite chacun le sait une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, qu'on doit s'y atteler.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de préserver autant que possib...

I. - A- Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique remplacer les mots : habilité en qualité de médecin relais par les mots : coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales B- Dans les troisième et quatrième alinéas du texte propos...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite, chacun le sait, une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, qu'on doit s'y atteler.

Compléter le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé : , après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que lors d'...

I - Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, remplacer le mot : avis par les mots : certificats médicaux II - Procéder à la même substitution dans le b) du 2° de cet article. Exposé sommaire : Un certificat médical garantit que les conditions de levée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas sa place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.