Amendements de Roger Madec

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible : « 1) pour un mineur de 13 ans ; « 2) pour un mineur d...

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots : et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : le conjoint peut par les mots : le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solida...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots : , à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé III - Dans le premier alinéa du ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Exposé sommaire : Amendement tendant à pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la prop...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de soli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire application du droit préférentiel prévu à l'article 832 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 1094-1 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le défunt peut laisser à son conjoint le choix entre les quotités prévues à l'alinéa ci-dessus, mais également entre les dispositions particulières, en propriété ou en usufruit, prises en sa faveur dans ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 851 du code civil : « Il n'est dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que le donateur ne l'ait expressément stipulé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil : « Le mandataire successoral est désigné par le jugement pour une durée qui ne peut excéder deux ans. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 il peut être prorogé une ou pl...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, remplacer les mots : Le juge par les mots : Le Président du tribunal Exposé sommaire : Le « juge »… Ainsi désigné, en matière successorale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Or les délais qui en résultent sont incompa...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil, I. après les mots : héritiers intéressés, insérer les mots : ou leurs représentants, et à l'unanimité, II. remplacer les mots : il peut être mis fin, par les mots : il est mis fin Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'unanimité des héritiers ou de...

Après les mots : être révisée lorsqu'elle rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil : peut grever la quotité disponible de la succession. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : « La rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 798 du code civil : « Art. 798. - Les créanciers successoraux qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai prévu à l'article 792 n'ont de recours contre l'héritier qu'à concurrence du reliquat d'actif qui lui est échu, ou encore contre les légataires qui auraient été rempl...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot : inscrits par les mots : titulaires d'un droit de préférence II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : désintéressés dans l'ordre des déclarations par les mots : payés par distribution Exposé s...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Faute de déclaration dans un délai d'un an à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûreté ne sont pas admises à la distribution. Cette disposition libère les cautions et les cooblig...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai de confection de l'inventaire retournant en cela aux propositions des sénateurs Hyest et About.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécis...