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Amendement N° 277 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 207 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Opposition à la possibilité pour le médecin, lorsque la victime lui fait connaître que les violences dont elle fait l'objet ont été commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que l'ex conjoint, l'ex concubin ou l'ex partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, sans l'accord de la victime.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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