Amendements de Roger Madec

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres promotionnelles dans des enseignes de grande distribution.

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de l'aide versée à l'employeur par le biais de la suppression de la dégressivité n'apparaît pas de nature à augmenter significativement le nombre de contrats conclus avec des personnes en difficulté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de grever une nouvelle fois les finances de l'Eta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des hôtels cafés restaurants bénéficie depuis trois ans d'aides importantes, sans que les conséquences promises en termes de créations d'emplois stables et à temps plein se concrétisent. Il n'est pas du rôle de la collectivité nationale de financer l'augmentation du nombre d'emplois précaire...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au a du I de l'article 779 du code général des impôts, après les mots : « du conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II - Le III de l'article 779 du même code est abrogé. III - A l'article 777 bis du même c...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la Sécurité Sociale, après les mots : « conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II - L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...

Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs soci...

Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire. L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations. 1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif. L'article 13 ...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout » : Elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots : ou en même temps que par le mot : de Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul p...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 7° de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : d'un mois par les mots : laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ; il s'agit de mettre en place une quasi comparution immédiate pour les mineurs. L'érosion de l'approche personnalisée de la situation des mineurs est complétée par le rallongement de 12 à 18 mois maximum d'a...