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Les interventions de Roger Madec sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/02/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 20162017-315 - Article 37 quinquies (Irrecevable)
MM. Marie, Labazée, Mme Jourda, MM. Sutour, Madec, Tourenne, J.C. Leroy, Courteau, Mmes Tocqueville, Bataille, M. M. ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la ...
30/01/2017 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20162017-315 - Article 37 quinquies (Satisfait)
MM. Marie, Labazée, Mme Jourda, MM. Sutour, Madec, Tourenne, J.C. Leroy, Courteau
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot conditions , insérer les mots « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’arti...
24/10/2016 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Madec
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2512-19 du code général des collectivités locales il est créé un article 2512-20 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L752-1du code du commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les projets ayant pour objet : 1° La créati...
