Équilibre des finances publiques

L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48 -1. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles 39 et 47 et de l’article 48, tout projet d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 67 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les mem...

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement n’a effectivement plus d’objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 72, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 6 Supprimer ces...

L'amendement n° 32, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité soci...

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 10 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessa...

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 10.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. L'article 9 bis est donc supprimé.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Daudigny, Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 10.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Daudigny, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 11 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 44 est présenté par M. Em...

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, pour défendre l’amendement n° 11.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout transfert de compétences entre l'État e...

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé et l'amendement n° 73 n'a plus d'objet. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cette heure, nous avons le choix : interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre à vingt et une heures trente ou les poursuivre jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi co...

Dans ces conditions, je vous propose de continuer nos travaux et d’achever l’examen du projet de loi constitutionnelle. Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « l...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 88-8. ...

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Frimat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : transmet par le mot : soumet II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : l'une des comm...