Amendements de Roland Courteau

Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 et L. 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagem...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées : Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. » Exposé ...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre 1 er du livre VII du code rural est complété par une section intitulée « Pérennisation de l'emploi permanent » comprenant un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui emploient des salariés peuve...

Compléter cet article par les mots : dans le cadre d'une délégation de service public. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les contraintes particulières liées à l'exercice d'activités saisonnières et au cumul de plusieurs activités successives ou simultanées sont prises en compte dans les législations intéressant le droit du travail, de la santé publique, de l'action sociale et des familles, de l'habitat et de la c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ; 2°...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Non affiliation des entreprises du paysage aux caisses de c...

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...

Après les mots : dont la finalité rédiger comme suit la fin du premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ...

I - Dans le premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : une source d'énergie renouvelable insérer les mots : , des inserts de cheminées II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...