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Amendement N° 310 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Besson, Caffet, Mmes Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 10 octies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 640-2 du code rural est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et la dénomination « montagne » sont remplacés par les mots : «, la dénomination « montagne » et la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de la dénomination « vins de pays », suivie du nom d'une zone de production ou d'un département, est subordonnée au respect des conditions générales fixées par le décret n° 2000-848 du 1erseptembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et par les décrets de production afférents à chaque vin de pays ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 10 octies A adopté en première lecture par le Sénat.
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