Simplification et amélioration de la qualité du droit

L’objet de cet amendement, auquel tient tout particulièrement notre collègue Jacky Le Menn, est de permettre aux personnels titulaires des syndicats interhospitaliers, dans le cadre de la transformation de ces structures en GIP, prévue par le III de l’article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009, de poursuivre leur carrière de fonctionnaire dan...

Il s’agit d’un amendement auquel tient particulièrement Mme Josette Durrieu. Force est de constater que la loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux. En effet, aucune règle explicite n'établit de priorité ou de primauté en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote...

En revanche, aucun quorum légal n'est prévu pour la demande de recours au scrutin secret. Le présent amendement vise, d'une part, à empêcher que le secret puisse prévaloir sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, et, d'autre part, à clarifier le dispositif législatif, au ...

L'attention du Médiateur de la République a été appelée sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l'incapacité de s'exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. En effet, en application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public doit être dicté au notaire...

Compte tenu des précisions qui nous sont apportées, j’accepte de retirer cet amendement. J’espère toutefois, monsieur le ministre, que nous n’attendrons pas des mois et des années avant de voir ce travail aboutir.

Cet amendement vise à adapter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. De plus en plus de nos concitoyens rencontrant des difficultés économiques abandonnent dans les garages des véhicules en réparation ou remorqués. Les professionnels ont l’obligation de conserver pendant une durée de six mois ces véhicule...