Croissance activité et égalité des chances économiques

L’article 96 prévoit qu’un agent de contrôle de l’inspection du travail doit, s’il constate une infraction commise par un employeur établi à l’étranger concernant le respect du salaire minimum légal ou de la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail ou des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine,...

L’article 97 prévoit une obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, que leur employeur soit établi en France ou à l’étranger, à un organisme national, en vue de l’établissement d’une carte d’identification professionnelle, cela afin de lutter plus efficacement contre le travail illég...

Je tiens à souligner l’intérêt qui s’attache à cet article, destiné à soutenir le développement des biocarburants produits à partir de matières d’origine animale et d’huiles alimentaires usagées. Si l’on connaît assez bien les biocarburants incorporés dans l’essence, comme le bioéthanol, et les esters méthyliques d’huile végétale incorporés da...

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique avait permis à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale, en établissant auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Un tel dispositif visait à mettre à l’abri le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui n’avait pas fait le choix de créer une socié...

Nous sommes quelques-uns au groupe socialiste à être également signataires de cet amendement défendu par le groupe d’études « Vigne et Vin » du Sénat. Mes chers collègues, les faits sont là. L’absence de définition de la publicité conduit à considérer toute information sur le vin comme de la publicité. Faut-il rappeler, une fois encore, les ju...

Depuis plusieurs années déjà, les retraites chapeaux suscitent de vifs débats et, du fait de leurs dérives, l’indignation de nos concitoyens. L’article 64 bis du projet de loi prévoit des règles d’encadrement des retraites chapeaux versées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées, en liant leur progression aux performances...

Il faut rappeler, d’abord, que les zones commerciales seront créées sur l’initiative et à la demande des élus locaux. Là où il n’y a pas de potentiel d’activité, il pourrait y avoir un effet de transfert. Mais, sans création de valeur suffisante, l’ouverture ne se justifiera pas. Il est évident que les élus ne demanderont pas la création d’une ...

La jurisprudence de la commission spéciale sur les rapports semble avoir été, encore une fois, appliquée avec un peu trop de rigidité. Le problème que nous soulevons est d’une ampleur suffisamment importante pour que le Parlement s’en saisisse. Comme vous le savez, un dispositif de soutien aux exportations des entreprises a été créé en loi de...

Ce sous-amendement déposé par Gérard Collomb et moi-même à l’amendement n° 356 rectifié ô combien pertinent de notre collègue Marc Daunis prévoit que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes peuvent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport, dans le cadre des obligations du candid...

Il n’apparaît en effet pas nécessaire de mentionner sur les devis ou les factures les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Il s’agit donc bien d’un amendement de simplification.