Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 s’intéresse aux congés autres que les congés payés. Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas risquer d’être remis en cause par accord d’entreprise ou de branche. Le ...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l’article 2 lorsqu’il permet de recourir à la négociation collective ou à l’accord d’entreprise dans des conditions moins favorables aux sal...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement engage une réflexion visant à conserver au salarié concerné par un licenciement économique, le statut de salarié, en examinant les possibilités de rester dans l’entreprise, le temps de sa formation qualifiante. Exposé sommaire : Le chômage est une malédiction pour celui qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : un expert-comptable par les mots : tout professionnel habilité Exposé sommaire : Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut les élus ou les salariés mandatés. Le présent amendement a pour ...