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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/03/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-316 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Fouché et du Luart, Mme Mélot, MM. Gouteyron, Doligé, Trillard, B. Fournier, Mme Bout, MM. Lefèvre, Cléach, Doubl...
Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...
